Obligations vente

Celui-ci est en effet tenu de fournir à l'acheteur toutes les informations en sa possession concernant le bien.

L'acheteur doit ensuite pouvoir disposer du bien immobilier à la date prévue, c'est l'obligation de livraison.

La maison ou l'appartement doivent bien sûr être conformes aux caractéristiques mentionnées dans le contrat.

Enfin, le vendeur doit également transmettre à l'acquéreur un certain nombre de certificats obligatoires.

Ces documents constituent le dossier de diagnostic technique (DDT), et ont pour but d'informer l'acheteur de la présence éventuelle d'amiante, de plomb, de termites, mais aussi de renseigner sur la performance énergétique du bien, l'état des risques et pollutions ou encore l'état des installations de gaz.

Si aucune sanction ne pénalise le vendeur en cas de non présentation de ces diagnostics immobiliers, la vente peut néanmoins être annulée ou le prix diminué si l'acheteur découvre, une fois dans les lieux, des termites, du plomb ou de l'amiante.