Les obligations incombant au propriétaire bailleur évoluent - 31/03/2017

Compte tenu de la quantité d’incendies, d’explosions ou encore d’intoxication au monoxyde de carbone encore recensés en France, rendre les diagnostics gaz et électricité obligatoires pour la location était une mesure attendue. Ces diagnostics immobiliers, en intégrant les obligations des propriétaires vendeurs, avaient en effet entraîné une diminution des accidents domestiques. Les bailleurs, eux aussi, devront donc les faire réaliser lorsque l’installation électrique et/ou au gaz a plus de 15 ans. C’est à ce moment-là que les équipements électriques ou au gaz pourraient avoir cessé d’être conformes aux normes de sécurité actuelles.

Pour cela, comme pour la majorité des diagnostics locatifs, le propriétaire bailleur devra choisir un professionnel certifié, assuré et indépendant, apte à juger de l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité en toute impartialité. Les expertises n’entraînent aucun dégât dans le bien. Les résultats n’amènent aucune obligation de travaux. Ce sont des rapports destinés à informer le propriétaire et le futur occupant des éventuelles anomalies. Les documents rejoignent les autres diagnostics obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT) et leur durée de validité est de 6 ans.

Les propriétaires ayant obtenu des diagnostics électricité et gaz en achetant un bien, dans l’idée de le louer, n’auront pas à recommencer cette opération, du moins si ces rapports ont moins de 6 ans. Si les appareils de gaz et d’électricité ont été entretenus récemment, une attestation de mise en sécurité ou en conformité, sous certaines conditions, sera jugée équivalente aux diagnostics locatifs.

Les diagnostiqueurs certifiés de notre agence prennent en charge tous vos diagnostics locatifs – loi Boutin, diagnostic plomb, DAPP, DPE, ERNMT et, donc, les diagnostics électricité et gaz – dans de nombreuses communes de la Normandie et des Hauts-de-France.