L’ESRIS : nouveau document pour informer des risques présents dans le périmètre d’un bien - 02/02/2018

A chaque début d’année, il est important d’être vigilant dans tous les secteurs en matière de réglementation, comme par exemple en termes d’obligations immobilières de vente ou de location.

Comme prévu, depuis la parution au JO du 28 décembre de l’arrêté du 18 décembre 2017, un nouvel imprimé est venu s’ajouter aux obligations de vente et de location figurant au sein des DDT, à savoir l’État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS), qui remplace l’ERNMT pour la déclaration obligatoire de tout risque présent dans la zone géographique d’un bien immobilier à vendre ou à louer.

Les raisons de ce nouveau formulaire résultent de nouvelles exigences, dont notamment celle relative à l’article 173 de la loi Alur, qui impose de signaler le potentiel de risque lié à la pollution des sols dans le périmètre du bien en question.

Cette nouvelle obligation se traduit par le signalement de tout SIS, soit Secteur d’Information des sols, susceptible de soumettre le bien immobilier bâti ou non bâti à la réalisation d’un diagnostic pollution des sols, pour juger de la compatibilité d’un projet de construction ou de changement d’usage, avec la composition des sols présents.

Toutefois, en Seine-Maritime et dans les départements alentour, à l’instar d’une grande partie du territoire national, les SIS sont encore en cours d’élaboration au sein des préfectures correspondantes.