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Obligations location
La mise en location d'un bien immobilier entraîne certaines obligations pour le propriétaire dans le but de protéger le locataire, lequel s'engage en contrepartie à payer un loyer, mais aussi à maintenir le bien dans un bon état général, et à souscrire une assurance.
Le propriétaire est ainsi contraint de proposer un logement décent, et pourvu d'équipements en état de marche.
Il est également tenu d'informer son locataire si le bien se situe dans une zone de sismicité ou dans un plan de prévention des risques naturels.
Il doit le tenir informé du plan d'exposition au bruit pour les logements situés près d'un aéroport.
Il doit aussi lui fournir un diagnostic plomb et un DPE (Diagnostic de performance énergétique). À partir de janvier 2018, le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation au gaz a plus de 15 ans, et le diagnostic électricité si l’installation électrique a plus de 15 ans, pour toutes les locations. Dès juillet 2017, ces diagnostics gaz et électricité sont à transmettre avec le contrat de location si le bien est dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant janvier 1975.
Enfin, les conditions de réception des services télévision, ainsi que la survenue d'une catastrophe naturelle ou technologique à l'origine du paiement d'une indemnité font partie des obligations du propriétaire.
Diagnostic immobilier proche de Saint-Valery-sur-Somme
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