La surface privative de votre bien avec la loi Carrez

Le vendeur doit ainsi indiquer la superficie privative du bien sur l'ensemble des documents concernant la vente.

Sont concernés par cette loi : les habitations en copropriété dont la surface est au moins égale à 8 m2, ce qui inclut les appartements, les locaux commerciaux et les maisons pavillonnaires en copropriété horizontale.

Concrètement, la superficie prise en compte par la loi Carrez est celle des planchers des locaux clos ou couverts dont on a retiré la surface des cloisons, des murs, des marches, des cages d'escalier, des gaines ainsi que des embrasures de portes et de fenêtres.

A noter que les terrasses, les loggias, les caves, les jardins, les balcons, annexes et garages ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie loi Carrez, de même que les surfaces de moins de 1,80 mètre.