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L'ERP remplace l'ESRIS

Mon, 08 Oct 2018 12:32:59 +0200

Si l'ESRIS (état des servitudes risques et informations sur les sols) était requis depuis janvier 2018 dans le cadre de ventes ou de locations de biens immobiliers situés sur des zones considérées comme étant à risques, c'est désormais l'ERP (état des risques et des pollutions) qui le remplace depuis le 3 août 2018.

Pour rappel, l'ESRIS est venu quant à lui remplacer l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques). Dans tous les cas, et quels que soient les changements de législation survenus au cours des derniers mois, l'objectif des pouvoirs publics demeure identique, à savoir offrir aux acheteurs et aux locataires potentiels une information maximum sur le bien et les risques auxquels il est exposé, cela dans la transparence la plus totale.

C'est pourquoi aux risques d'inondations, de mouvements de terrain et autres risques d'explosion et de pollution des sols s'ajoute désormais le risque de radioactivité lié à la présence du gaz radon (niveau 3) dans les sols. En élargissant les points concernés par ce diagnostic obligatoire pour les ventes et les locations lorsque l'habitation repose sur un terrain potentiellement à risques, les autorités ont ainsi voulu renforcer la sécurité et permettre aux acheteurs et locataires de faire leur choix en toute connaissance de cause, c'est-à-dire avec la connaissance et la conscience qu'un risque d'inondation, de mouvements de terrain, de pollution et donc de radioactivité est présent.

L’ESRIS : nouveau document pour informer des risques présents dans le périmètre d’un bien

Fri, 02 Feb 2018 12:43:08 +0100

A chaque début d’année, il est important d’être vigilant dans tous les secteurs en matière de réglementation, comme par exemple en termes d’obligations immobilières de vente ou de location.

Comme prévu, depuis la parution au JO du 28 décembre de l’arrêté du 18 décembre 2017, un nouvel imprimé est venu s’ajouter aux obligations de vente et de location figurant au sein des DDT, à savoir l’État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS), qui remplace l’ERNMT pour la déclaration obligatoire de tout risque présent dans la zone géographique d’un bien immobilier à vendre ou à louer.

Les raisons de ce nouveau formulaire résultent de nouvelles exigences, dont notamment celle relative à l’article 173 de la loi Alur, qui impose de signaler le potentiel de risque lié à la pollution des sols dans le périmètre du bien en question.

Cette nouvelle obligation se traduit par le signalement de tout SIS, soit Secteur d’Information des sols, susceptible de soumettre le bien immobilier bâti ou non bâti à la réalisation d’un diagnostic pollution des sols, pour juger de la compatibilité d’un projet de construction ou de changement d’usage, avec la composition des sols présents.

Toutefois, en Seine-Maritime et dans les départements alentour, à l’instar d’une grande partie du territoire national, les SIS sont encore en cours d’élaboration au sein des préfectures correspondantes.

Les obligations incombant au propriétaire bailleur évoluent

Fri, 31 Mar 2017 18:04:45 +0200

Compte tenu de la quantité d’incendies, d’explosions ou encore d’intoxication au monoxyde de carbone encore recensés en France, rendre les diagnostics gaz et électricité obligatoires pour la location était une mesure attendue. Ces diagnostics immobiliers, en intégrant les obligations des propriétaires vendeurs, avaient en effet entraîné une diminution des accidents domestiques. Les bailleurs, eux aussi, devront donc les faire réaliser lorsque l’installation électrique et/ou au gaz a plus de 15 ans. C’est à ce moment-là que les équipements électriques ou au gaz pourraient avoir cessé d’être conformes aux normes de sécurité actuelles.

Pour cela, comme pour la majorité des diagnostics locatifs, le propriétaire bailleur devra choisir un professionnel certifié, assuré et indépendant, apte à juger de l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité en toute impartialité. Les expertises n’entraînent aucun dégât dans le bien. Les résultats n’amènent aucune obligation de travaux. Ce sont des rapports destinés à informer le propriétaire et le futur occupant des éventuelles anomalies. Les documents rejoignent les autres diagnostics obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT) et leur durée de validité est de 6 ans.

Les propriétaires ayant obtenu des diagnostics électricité et gaz en achetant un bien, dans l’idée de le louer, n’auront pas à recommencer cette opération, du moins si ces rapports ont moins de 6 ans. Si les appareils de gaz et d’électricité ont été entretenus récemment, une attestation de mise en sécurité ou en conformité, sous certaines conditions, sera jugée équivalente aux diagnostics locatifs.

Les diagnostiqueurs certifiés de notre agence prennent en charge tous vos diagnostics locatifs – loi Boutin, diagnostic plomb, DAPP, DPE, ERNMT et, donc, les diagnostics électricité et gaz – dans de nombreuses communes de la Normandie et des Hauts-de-France.